Procédure Civile : Le Projet de Loi 58.25 à l’Épreuve de la Cour Constitutionnelle

Un Tournant Décisif pour la Procédure Civile Marocaine

La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a entamé un examen approfondi du projet de loi n° 58.25 sur la procédure civile. Cette étape cruciale intervient après l’intégration des conséquences juridiques de la décision historique de la Cour constitutionnelle du 4 août, marquant un moment clé dans la réforme du système judiciaire.

L’Impact Structurant de la Décision Constitutionnelle

Renforcement des Garanties Juridiques et Qualité Législative

Réunis en présence du Ministre de la Justice, M. Abdellatif Ouahbi, les membres de la Commission ont unanimement salué la décision de la Cour constitutionnelle. Cette dernière est perçue comme un pilier essentiel pour consolider les garanties juridiques au sein de l’appareil judiciaire. Elle représente une valeur ajoutée indéniable en termes de qualité législative et de modernisation de l’architecture constitutionnelle du pays.

Les parlementaires ont souligné que cette décision est un gage d’application équitable des lois, respectueuse des principes fondamentaux : l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’équité, le droit à un procès juste, la sécurité juridique et la protection des droits de la défense. Un consensus se dégage sur son rôle capital dans l’établissement d’une justice plus juste et transparente.

Les Échos du Parlement : Majorité et Opposition Face au Texte

La Majorité Salue une Initiative « Responsable »

Les groupes parlementaires de la majorité ont qualifié de « responsable » la démarche de soumettre le texte, tel qu’approuvé par les deux Chambres, à la Cour constitutionnelle. Cette initiative, née d’un débat intense, notamment sur la protection des droits des justiciables et l’efficience judiciaire, est jugée fondamentale. Ils ont insisté sur l’importance de cette décision pour une réforme structurelle du système judiciaire, en adéquation avec les évolutions sociétales, visant à ancrer une justice équitable et transparente. Le renvoi des lois à la Cour constitutionnelle est ainsi vu comme un mécanisme renforçant la qualité et la cohérence de la législation.

L’Opposition Appelle à une Harmonisation Plus Poussée

De leur côté, les groupes de l’opposition ont également reconnu la portée de la décision de la Cour constitutionnelle, y voyant un renforcement de la sécurité judiciaire, du droit à un procès équitable et de la stabilité des décisions. Cependant, tout en rappelant que la Cour a examiné 11 articles, ils ont exprimé des réserves. Selon eux, le nouveau projet de loi, bien qu’il réponde à certaines observations, n’aborde pas l’intégralité des points soulevés lors du débat constitutionnel. Ils ont formulé le vœu d’un accord plus large sur l’ensemble des questions pour aboutir à un texte pleinement cohérent et conforme à la Constitution.

La Réponse du Ministre de la Justice : Cadre Constitutionnel et Appréciation

En réponse aux préoccupations des députés, le Ministre Abdellatif Ouahbi a affirmé que les questions non tranchées par la Cour constitutionnelle demeuraient conformes aux dispositions de la Loi fondamentale. Il a rappelé le rôle du législateur, qui opère dans le strict respect du cadre constitutionnel, soulignant que la « constitutionnalité ou la non-constitutionnalité demeure, en définitive, une question d’appréciation ». Concernant le renvoi aux lois organiques, le Ministre a précisé que la décision de la Cour constitutionnelle avait expressément prévu cette possibilité dans le Code de procédure civile, notamment pour l’organisation des audiences à distance, ouvrant ainsi la voie à des adaptations futures.

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